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Loi du 30 novembre 2021 (Maltraitance animale)

"La loi Dombreval est passée, mais il n'y a pas encore de décret d'application de la Liste (Positive) de l'article 14. Par contre, attention : seuls les capacitaires professionnels peuvent désormais passer des annonces en ligne. Nous vous donnerons le complément de lecture au plus vite au travers de nos e-mails et de notre bulletin.

En attendant, la mobilisation (et l'éveil) de nos élus continue : retrouvez les modèles de courriers à leur transmettre sur le site de Pronatura France : https://www.pronatura-france.fr/ et sur Face Book en suivant le #Touchepasamonanimal.

Le Conseil d'Administration de la WPA France. "



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